Une convention de libre passage révisée pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle précise qui paie lors d’un changement d’assureur et protège les employeurs qui ne trouvent pas de couverture.
Obligation de prestation anticipée : si la compétence n’est pas claire, l’assureur précédent continue provisoirement à verser les prestations.
Attribution : les employeurs qui, malgré leurs propres démarches, ne trouvent pas de solution collective sont attribués à un assureur adhérent. Trois refus documentés sont nécessaires. Sont exclus ceux qui ont eux-mêmes provoqué cette situation, notamment par une violation de l’obligation de déclaration, des arriérés de primes, un abus d’assurance ou une tromperie intentionnelle. Les employeurs déjà sans couverture au 1er janvier 2027 peuvent déposer une demande au plus tôt le 1er juillet 2027.
Les contrats attribués durent au moins deux ans.
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie reste facultative : les employeurs ne sont pas tenus de souscrire une assurance. La convention ne s’applique pas à l’assurance personnelle des indépendants.
Lors d’un changement, la compétence n’est pas le seul enjeu : l’état de la gestion du cas devrait également être transmis, afin qu’un cas en cours ne reparte pas de zéro.
Ce qu’A+H peut apporter
A+H accompagne les entreprises dans le pilotage des absences en assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Lors d’un changement d’assureur, nous veillons à la transmission rigoureuse des cas en cours et à la continuité de leur gestion durant les premières semaines. Avec notre partenaire médical AcciMed, une évaluation par un médecin spécialiste peut être intégrée dès le 3e jour ou selon accord.
Source : SVV, «Das neue Freizügigkeitsabkommen KTG: Das Wichtigste im Überblick», 9 octobre 2026. svv.ch